Mise à jour le 17/09/2024

Conditions générales d'achats

ARTICLE 1. Définitions

« Bon de commande » : désigne le document de commande émis par le Client afin d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) ;

« Client » : l’entreprise telle que désignée sur le Bon de commande ;

« Commande » : désigne les documents suivants : le Bon de commande, ses annexes et les Conditions Générales d’Achat ;

« Fournisseur » : désigne le professionnel auprès de qui la Commande est passée ;

« COPYTOP » : désigne l’ensemble composé de la société Interking SA et de toute future société contrôlée, directement ou indirectement, de façon exclusive ou conjointe au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, par Interking S.A.;

« Produits » : désigne tout produit, marchandise, consommables, livrables achetés au titre d’une Commande par le Client auprès du Fournisseur et dont les caractéristiques sont précisées dans le Bon de commande ;

« Parties » : désignent collectivement le Fournisseur et le Client ;

« Services » : désignent des prestations de services telles que définis dans le Bon de commande

ARTICLE 2. Objet - Formation du contrat - documents contractuels

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à tous les achats de Produits ou de Services effectués par le Client auprès du Fournisseur, et ce en l’absence de contrat spécifique signé entre les Parties qui porterait sur le même objet. Le Bon de commande est accepté par le Fournisseur soit expressément, notamment par l’envoi d’un accusé réception, soit tacitement, par le biais d’un début d’exécution du Bon de commande. Tout Bon de commande accepté par le Fournisseur implique pour ce dernier, l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGA sous réserve des éventuelles dérogations qui auraient été convenues entre les Parties préalablement et par écrit, eu égard, notamment, aux Conditions Générales de Vente du Fournisseur. Le Client se réserve le droit de modifier ou retirer le Bon de Commande à tout moment avant son acceptation par le Fournisseur. Toute modification ultérieure de la Commande devra faire l’objet d’un accord écrit signé par le Client et le Fournisseur.

ARTICLE 3. Durée

Si nécessaire, la durée de la Commande est indiquée dans le Bon de Commande. La Commande prendra fin de plein droit à l’issue de cette durée. Toute reconduction tacite est exclue, sauf disposition contraire dans le Bon de commande. Dans l’hypothèse où la Commande serait conclue pour une durée indéterminée, alors la Commande pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 4. Livraison de Produits/Services

Le Fournisseur s’engage à livrer à l’adresse de livraison des Produits / sur le lieu d’exécution des Services figurant dans le Bon de Commande. Les quantités et les délais de livraison indiqués dans le Bon de commande sont impératifs. Le Fournisseur est responsable du transport, de l’emballage, du conditionnement et de l’assurance des Produits transportés au lieu de livraison.

Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la fin du déchargement du camion du transporteur affrété par le Fournisseur, dans les locaux du Client tels qu’identifiés dans le Bon de Commande. Aucune clause de réserve de propriété ne sera opposable au Client. Toute livraison de Produit doit faire l’objet d’un bon de livraison signé par le Client. Le Fournisseur consignera a minima le nom de la société, la date et l’heure de livraison, le nombre exact de contenants livrés, la signature de la personne assurant la livraison. S’agissant des Services, aucune prestation ne pourra faire l’objet d’une réception tacite.

ARTICLE 5. Retard, absence de livraison ou non-conformité

Les délais indiqués dans la Commande sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande. En cas de retard anticipé, le Fournisseur en informera immédiatement le Client et lui précisera par écrit les mesures adoptées afin de minimiser les conséquences de son retard. En cas de non-respect des délais indiqués dans la Commande, sauf pour des raisons exclusivement imputables au Client, le Client appliquera des pénalités de retard dès le premier jour de retard selon la formule suivante : 2% du prix hors taxes de la Commande objet du retard par jour calendaire de retard.

En cas de non-conformité relevée au moment de la livraison de Produit, le Fournisseur dispose de cinq (5) jours ouvrés pour livrer au Client le Produit conforme et sans défaut. Au- delà de ce délai, le Client pourra :

- Appliquer des pénalités de retard calculées conformément à la formule ci-dessus. Il est expressément convenu entre les Parties que les pénalités peuvent se cumuler entre elles et qu’elles n’ont pas de caractère libératoire.

- Refuser les Services / Produits livrés tardivement ou présentant une non - conformité et obtenir le remboursement intégral.

ARTICLE 6. Propriété

Si dans le cadre des Services, des éléments sont créés spécifiquement pour le Client, alors la cession de droits sera formalisée dans un document spécifique. Le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation ou action judiciaire d’un tiers du fait de l’utilisation et de la détention des Produits et Services par le Client qui porteraient atteinte au(x) droit(s) d’un tiers.

ARTICLE 7. Garantie

Le Fournisseur garantit que les Produits et les Services sont (i) strictement conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux normes (en ce inclus toute norme de sécurité), lois et réglementations applicables, aux plans, spécifications et à tous documents décrivant les Produit et les Services, (ii) aptes à remplir dans les conditions normales d’utilisation spécifiées par le Fournisseur, les fonctions et usages auxquels elles sont destinées, répondent aux besoins et objectifs du Client, et (iii) exempts de tous vices apparents ou cachés et tous défauts résultant notamment d’un défaut de conception, de fabrication, ou consistant en un mauvais fonctionnement.

ARTICLE 8. Obligations du Fournisseur

Les obligations du Fournisseur au titre de la Commande sont des obligations de résultat. Le Fournisseur est seul responsable du choix et de la désignation du nombre de membres de son personnel affectés à l’exécution de la Commande. A ce titre, le Fournisseur garantit la compétence, les qualités professionnelles, de probité et de confidentialité nécessaires du personnel chargé d’effectuer la Commande. L’ensemble du personnel du Fournisseur affecté à la réalisation de la Commande reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité juridique, hiérarchique, organisationnelle et disciplinaire de celui - ci qui en assure seul la gestion administrative, comptable et sociale. Le Fournisseur fait son affaire personnelle de tout accident qui pourrait survenir à son personnel du fait ou à l’occasion de la Commande, ainsi que du règlement de toutes cotisations sociales exigibles afférentes à son personnel.

Le Fournisseur déclare être immatriculé conformément aux règles régissant sa profession, en particulier auprès des U.R.S.S.A.F ainsi que détenir toutes les autorisations nécessaires pour exécuter la Commande. Le Fournisseur garantit que la Commande est réalisée dans le respect de la législation du travail. Dès que le montant des Commandes confiées atteint le seuil fixé par la loi (en 2020, seuil fixé à 5.000 euros HT), le Fournisseur s’engage à remettre à la date de la présente Commande, les documents exigés par l’article D8222- 5 du code de travail ainsi que toutes pièces supplémentaires dont la remise aura été rendue obligatoire par la législation française en vigueur au moment de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à réactualiser et à transmettre spontanément l’intégralité de ces documents obligatoires tous les six (6) mois.

Le Fournisseur s'engage à conseiller et à mettre en garde le Client pendant l'exécution de la Commande afin qu’elle puisse aboutir dans les meilleures conditions. Le Fournisseur prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la Commande dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur et aux instructions données par le Client, y compris la politique de sécurité des systèmes d’information du Client ou tout autre document qui serait communiqué au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à signaler au Client sans délai et par tout moyen toute difficulté ou incident ainsi que toute faille de sécurité qu’il pourrait observer ou soupçonner dans les systèmes ou les services du Client. Toutefois, le Fournisseur s’engage à ne pas tenter de démontrer l’existence des failles de sécurité soupçonnées. La recherche pourrait endommager le système ou le service d’information et exposer le Fournisseur la réalisant à des poursuites judiciaires.

Le Fournisseur s’engage à respecter les règles relatives à l’éthique dans les affaires et plus généralement les principes fondamentaux édictés notamment par l’ONU et l’OCDE. Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à (i) respecter les principes, dispositions et engagements en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tels que notamment prévus par la loi française anticorruption du 13 novembre 2007 et la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » ; (ii) ne rien faire, par action ou par omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Client au titre du non-respect des textes et des principes précités ; (iii) informer le Client sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect des textes et des principes précités ; (iv) fournir toute assistance au Client pour lui permettre de répondre à toute demande en lien avec la Commande d’une autorité relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A ce titre, le Fournisseur s’engage à respecter le code de bonne conduite du Client à destination de ses fournisseurs, accessible sur le site www.copytop.com. Le Client pourra mettre un terme immédiat à la Commande de plein droit et sans mise en demeure dans l’hypothèse où le Fournisseur contreviendrait aux principes énoncés et aux engagements pris dans le présent article. Le Fournisseur s’engage à relever et garantir le Client dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause pour un manquement du Fournisseur aux principes énoncés dans le présent article. Le Fournisseur indemnisera le Client de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de la part du Fournisseur auxdits principes.

ARTICLE 9. Conditions financières

Tous les prix sont fermes et définitifs et figurent dans le Bon de commande. Tous les prix sont exprimés en euro hors taxes et majorés de la TVA ou autre taxe applicable au taux en vigueur à la date de facturation. Outre les mentions obligatoires L 441 - 9 du Code de Commerce, les factures doivent mentionner impérativement le numéro de Bon de Commande. Les factures libellées au nom du Client devront être adressées à l’adresse de facturation figurant dans le Bon de commande. Sauf disposition contraire des Parties dans le Bon de commande, et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture conforme.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros par facture conformément à l’article D 441 - 5 du Code de commerce.

ARTICLE 10. Protection des données personnelles

Toutes informations de toute nature, commerciale ou technique, divulguées au Fournisseur à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution restent la propriété exclusive du Client. Le Fournisseur n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les retournera au Client après exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la date de la Commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client. Sauf accord écrit et préalable du Client, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelle que manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre le Client et le Fournisseur et/ou sur le Client.

Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Chaque Partie reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables au Client ou au Fournisseur, selon le cas, dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du

27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes règlementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.

Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution de la commande. Dans ce cas, la Partie concernée est responsable du traitement de ces Données Personnelles au sens du RGPD et s’engage à respecter cette dernière.

Le Fournisseur peut également être amené à collecter et/ou traiter les Données Personnelles pour le compte du Client, agissant en qualité de sous-traitant de ces Données Personnelles, au sens du RGPD. A ce titre il s’engage à respecter le RGPD, ainsi que les dispositions prévues dans les conditions particulières d’achat.

Tout manquement du Fournisseur aux obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles, qui pourra notamment entraîner la résiliation partielle ou totale du Contrat ou de la commande pour faute conformément aux dispositions de l'article « résiliation pour manquement », sans préjudice pour le Client de tout autre recours.

ARTICLE 11. Assurance

Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile et professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra fournir à première demande du Client les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Fournisseur s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la Commande et tant que pèseront sur lui une quelconque obligation au titre des présentes.

ARTICLE 12. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations confidentielles échangées entre elles lors de la négociation et en cours d’exécution de la Commande ainsi que des informations et données auxquelles les Parties ont accès à l’occasion de la réalisation de la Commande et s’engagent à les conserver confidentielles. En conséquence, les Parties s’engagent expressément à :(i) respecter le caractère confidentiel des informations confidentielles de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés, collaborateurs, sous-traitants, préposés, sociétés sœurs ou affiliées, affectés à l’exécution de la Commande ; (ii) n’utiliser ces informations confidentielles que pour les besoins de la Commande ; (iii) n’effectuer aucune copie, de quelle que nature que ce soit, des informations confidentielles, sauf si des copies sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande ; (iv) restituer ou à détruire l'ensemble de ces informations confidentielles et documents au terme de l’obligation de confidentialité et/ou à première demande de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à ce que son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution de la Commande soit tenu(e) de respecter une obligation de confidentialité équivalente à celle de la présente clause. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :(i) accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ; (ii) transmise à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ; (iii) obtenue par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.

En cas de violation du présent engagement de confidentialité, la Partie qui a connaissance de cette violation ou qui en ait à l’origine s’engage à informer par écrit dans les meilleurs délais l’autre Partie. La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée de la Commande et survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 13. Cession - Sous-traitance

Sauf accord exprès de l’autre Partie, le bénéfice de la présente Commande ne peut être cédé par aucune des Parties, sauf opération de restructuration du Client. Toute sous-traitance totale ou partielle de la Commande est interdite, sauf autorisation expresse et préalable du Client. En tout état de cause, en cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la Commande par le sous- traitant auquel il aura recours. Le sous-traitant éventuel devra s’engager à respecter toutes les mêmes obligations vis-à -vis du Client que celles affectées au Fournisseur et décrites dans la Commande et les CGA. En cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur s’engage à interdire à son sous-traitant de sous-traiter à son tour les prestations objet de la Commande.

ARTICLE 14. Force Majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent que la présente Commande pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies au titre de la Commande.

ARTICLE 15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations au titre de la Commande, l’autre Partie sera autorisée, quinze (15) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin à la Commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

ARTICLE 16. Imprévision

Aucune des parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil. Les parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Commande rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, elles se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite faite par l’une des parties afin de négocier une révision du contrat ou de la commande. Pendant cette négociation chacune des parties continue à exécuter ses obligations contractuelles. A défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la première rencontre entre les parties, les parties conviendront des modalités de résiliation amiable de la Commande.

ARTICLE 17. Divers

Validité :  si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de remplacer la clause concernée par une clause valable.

Renonciation : aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à une Partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir audits droits.

Audit :  le Fournisseur accepte que le Client, les autorités de contrôle, le cas échéant et ses clients pour lesquelles le Produit est acheté ou les Services commandés en exécution d’une Commande contrôlent et auditent la bonne exécution de la Commande, y compris dans ses locaux et ceux de ses sous-traitants ou par le biais de questionnaires.

Référence :  le Fournisseur ne pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale qu’à condition d’avoir préalablement obtenu son accord écrit.

Indépendance :  les dispositions de la Commande ne peuvent être interprétées comme créant un quelconque mandat, ni une quelconque société, solidarité, subordination ou affectio societatis entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement ou quelconque garantie au nom de l’autre Partie.

ARTICLE 18. Loi Applicable, attribution de compétences

La Commande conclue entre les parties est soumise au droit français. Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Commande, et après toute recherche de solution amiable restée infructueuse, est de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mise à jour le 17/09/2024

Code de conduite fournisseurs

COPYTOP(1) propose des produits et des services de qualité à ses clients. COPYTOP attache une grande importance à ce que ses fournisseurs (y compris, mais non exclusivement, les prestataires de services, les bailleurs, ainsi que tout tiers en relation d’affaires avec une entité COPYTOP et leurs sous-traitants (collectivement, les « Fournisseurs ») partagent avec COPYTOP un ensemble de règles, pratiques et principes communs en matière de normes de travail et de responsabilité sociale, de protection de l’environnement, d’éthique et d’intégrité des affaires.

Ainsi, COPYTOP s'engage à établir et à promouvoir des relations, fondées sur la responsabilité, l'équité et l'intégrité, avec l'ensemble de ses Fournisseurs. Par conséquent, COPYTOP attend de ses Fournisseurs qu'ils respectent les principes énoncés dans ce Code de Conduite Fournisseurs (le « Code ») et qu'ils veillent à ce que leurs propres fournisseurs appliquent ces mêmes principes dans leurs activités en lien avec COPYTOP.

COPYTOP s'engage à mener ses activités dans le respect des lois, règlements, et conventions applicables, tant au niveau national qu'international, ainsi qu'à adhérer aux meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne les normes de travail, la responsabilité sociale, la responsabilité environnementale, l'éthique et l'intégrité des affaires.

COPYTOP attend de ses Fournisseurs le même respect des lois, règlements, conventions et principes d’éthique des affaires en vigueur dans la gestion de leurs propres organisations.

Le Fournisseur reconnaît que le respect du présent Code de Conduite Fournisseur constitue une obligation contractuelle essentielle pour toute relation d’affaires avec COPYTOP.

En cas de non-conformité au présent Code par un Fournisseur, COPYTOP se réserve le droit d’exiger la correction des non-conformités, de suspendre les achats, de refuser de réceptionner la livraison et de retourner toute marchandise du Fournisseur jusqu’à ce que les non-conformités soient corrigées. COPYTOP peut également mettre fin à sa relation d’affaires avec le fournisseur, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose.

1. Responsabilité  sociale

PROHIBITION DU TRAVAIL DES ENFANTS

Le travail des enfants est strictement prohibé. Le Fournisseur s’interdit le recours au travail des enfants de moins de 16 ans ou un âge inférieur à celui de la fin de l’enseignement obligatoire ou n’ayant pas atteint l’âge légal pour travailler dans le pays. Il doit prendre toutes les mesures pour faire respecter cette interdiction dans sa chaîne d’approvisionnement.

NON RECOURS A L’ESCLAVAGE ET AU TRAVAIL FORCÉ

Le Fournisseur doit respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies et la Déclaration de l’OIT relatives aux principes et droits fondamentaux au travail, et l’ensemble des règlementations applicables interdisant l’esclavage dont l’esclavage moderne, le trafic des êtres humains, ainsi que tous les formes de travail forcé ou obligatoire au sens de la Convention de l’OIT sur le travail forcé.

En particulier, tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter leur travail ou de mettre fin à leur emploi avec un préavis raisonnable.

Le Fournisseur ne doit pas conserver ni détruire, cacher ou confisquer les pièces d’identité et les documents d’immigration de leurs employés, ni leur en refuser l’accès, à moins que la loi ne l’exige.

PROHIBITION DU HARCÈLEMENT ET DES ABUS

Le Fournisseur est tenu de traiter ses travailleurs avec respect et dignité. Le Fournisseur doit s’abstenir et interdire tout comportement et toute pratique entraînant toute forme de punition corporelle, de harcèlement physique, sexuel, verbal ou psychologique ou toute autre forme d’abus.

DIVERSITE ET NON-DISCRIMINATION

Le Fournisseur doit interdire et lutter contre la discrimination négative basée sur des critères liés à la race, l’âge, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, le handicap, la religion, l’appartenance syndicale, les opinions politiques et autres, l’origine nationale ou sociale, et autres situations.

Il doit promouvoir la diversité, l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de travail.

REMUNERATION

Le Fournisseur doit accorder une rémunération conforme à la réglementation nationale relative au salaire minimum. Il doit verser des salaires dans leur intégralité en monnaie ayant cours légal, à échéance régulière (a minima mensuellement) et sans délai, rémunérer les travailleurs pour les heures supplémentaires au taux légal, et respecter toutes les exigences légales relatives aux avantages des travailleurs. Dans le cas où il n’existerait pas, dans le pays concerné, de minimum légal en matière de salaire ou de taux de rémunération des heures supplémentaires, les Fournisseurs doivent s’assurer que les salaires sont au moins égaux aux moyennes des pratiques du secteur d’activité pertinent et que la rémunération des heures supplémentaires est au moins égale à la rémunération horaire contractuelle ou usuelle. Les salaires doivent permettre de couvrir les besoins essentiels des foyers des travailleurs tout en les laissant disposer librement de leur revenu. Les déductions salariales ne doivent pas être utilisées comme une mesure disciplinaire. Le Fournisseur doit communiquer la structure des salaires et les périodes de paie à tous les travailleurs. Le Fournisseur doit garantir que tous les travailleurs bénéficient des avantages prévus par les dispositions légales nationales, leur convention collective, accord d’entreprise et tout autre accord individuel ou collectif applicable.

TEMPS DE TRAVAIL

Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables, qui ne peuvent en aucun cas dépasser les maximums fixés par les normes internationalement reconnues telles que celles de l’Organisation Internationale du Travail. Les Fournisseurs ne peuvent imposer d’heures supplémentaires excessives. Le nombre total d’heures travaillées par semaine, y compris les heures supplémentaires, ne peut excéder les limites légales. Les travailleurs ont droit au moins au nombre minimal de jours de congés établi par la législation applicable, et ils doivent au minimum bénéficier d’un jour de repos par période de sept jours.

LIBERTÉ SYNDICALE

Le Fournisseur reconnait et respecte le droit des travailleurs à négocier collectivement et à créer ou rejoindre les organisations syndicales de leur choix sans aucune sanction, discrimination ou harcèlement. Le cas échéant, les Fournisseurs doivent fournir aux représentants du personnel les moyens appropriés pour exercer leurs droits. L’intimidation, les menaces ou les pratiques discriminatoires à l’encontre des représentants du personnel sont interdites.

GARANTIR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ

Le Fournisseur est tenu de fournir à ses employés un environnement de travail sûr et sain afin d’éviter les accidents, les blessures corporelles ou l’exposition au danger qui peuvent être causés par leur activité, liés à ou résultant de leur travail, y compris pendant l’utilisation de matériel, de produits chimiques ou pendant les déplacements liés au travail. Le Fournisseur est tenu de mettre en place des procédures et des formations pour détecter, éviter et atténuer autant que possible tout danger qui constitue un risque pour la santé, l’hygiène et la sécurité du personnel. Les Fournisseurs sont tenus, au minimum, de se conformer à toutes les réglementations et lois locales et internationales applicables à cet égard. Des consignes de santé et de sécurité doivent être mises en place et largement communiquées. Le respect de ces consignes par les travailleurs doit être régulièrement évalué. Les travailleurs doivent disposer d’un équipement de protection adapté à leurs activités.

2. Responsabilité environnementale

Le Fournisseur doit prendre en compte les enjeux environnementaux, promouvoir une plus grande responsabilité environnementale et encourager le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.

Le Fournisseur se conforme aux lois et réglementations environnementales et met en place des mesures de contribution à la protection de l’environnement : lutte contre le changement climatique et préservation des ressources naturelles et de la biodiversité.

Le Fournisseur doit minimiser les impacts environnementaux négatifs de ses produits et services durant tout leur cycle de vie.

REDUCTION DES EMISSIONS A EFFET DE SERRE

Le Fournisseur s’engage à réduire ses émissions à effet de serre en privilégiant notamment des modes de transport propres (électrique, limitation de l’avion…) et en valorisant l’utilisation d’énergies renouvelables.

CONSOMMATION ENERGETIQUE

Le Fournisseur s’engage à maintenir sa propre consommation énergétique à un niveau le plus bas possible.

Il doit également proposer des produits et services qui génèrent les moindres consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre possibles tout au long de leur cycle de vie.

ECONOMIE CIRCULAIRE

COPYTOP attend de ses Fournisseurs qu’ils développent l’écoconception et mettent en œuvre les principes de l’économie circulaire tout au long du cycle de vie du produit ou service : extraction des matières premières, fabrication, transport, distribution, utilisation, réparation, recyclage et traitements des déchets ultimes.

Les fournisseurs doivent s’efforcer de proposer du matériel reconditionné et des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

MATIERES PREMIERES

Le fournisseur doit réduire l’utilisation des matières premières pour ses approvisionnements et la fabrication des produits et des emballages. Il doit favoriser l’utilisation de matières premières recyclées.

L’utilisation des matières critiques – telles que définies notamment par l’Union Européenne – doit être évitée ou limitée autant que possible.

COMPOSITION DES PRODUITS

Le Fournisseur doit respecter toutes les lois et les réglementations concernant l’information relative à la composition des produits, incluant celles concernant les substances dangereuses et les substances chimiques.

GESTION DES DECHETS

Le Fournisseur doit identifier, contrôler et traiter les déchets produits par l’ensemble de ses activités conformément aux réglementations applicables.

Il doit en réduire la quantité afin de minimiser l’impact sur l’environnement.

PREVENTION DES POLLUTIONS

Le Fournisseur doit éviter au maximum tous les rejets dangereux. Il devra caractériser, contrôler, maîtriser et traiter les polluants de l’eau, de l’air et des sols avant leur rejet.

PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE

Le Fournisseur doit s’efforcer d’identifier et de réduire les impacts négatifs de ses activités et des produits et services sur la biodiversité qui désigne la diversité de l’ensemble des êtres vivants, de leurs gènes, des écosystèmes dans lesquels ils vivent et des interactions des espèces entre elles et avec leurs milieux.

3. Responsabilité éthique

COPYTOP attend de ses Fournisseurs un comportement exemplaire en matière d’intégrité dans la conduite de leurs activités et qu’ils agissent en toute conformité avec la législation locale, nationale et internationale, applicable dans la conduite de leur activité, notamment dans les domaines suivants : lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, respect de la concurrence, prévention des délits d’initiés et protection des informations personnelles.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le fournisseur s’abstient de toutes formes de corruption et de trafic d’influence ou même d’actions qui pourraient potentiellement être interprétées comme telles.

Le Fournisseur ne peut offrir ou promettre d’offrir d’avantages illégaux à des salariés de COPYTOP et plus généralement à tout tiers afin de se voir accorder un traitement préférentiel ou d’obtenir une décision favorable.

Le Fournisseur ne peut accepter des avantages, des invitations et des cadeaux pour influencer ses décisions commerciales. De même qu’il ne peut pas demander des avantages.

Le fournisseur doit exiger de ses directeurs, dirigeants, employés, fournisseurs, filiales, sous-traitants et des représentants respectifs de chacun d’entre eux de respecter les dispositions anti-corruption et anti-trafic d’influence sus mentionnées.

Les cadeaux et invitations peuvent constituer des manifestations de courtoisie acceptables dans le cadre de relations d’affaires établies dès lors que leur portée et leur valeur sont limitées, s’ils sont offerts ouvertement et en toute transparence, si les lois et réglementations locales ou l’usage du pays autorisent cette pratique, s’ils ont pour but de refléter la considération et la reconnaissance et s’ils ne sont pas offerts dans l’attente d’une contrepartie.

PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

COPYTOP exige de ses Fournisseurs qu’ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour prévenir la survenance de situations créant un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leur relation d’affaires avec COPYTOP.

PROHIBITION DU BLANCHIMENT D’ARGENT

COPYTOP exige de ses Fournisseurs qu’ils s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées visant à éviter que leurs opérations soient utilisées comme véhicule pour le blanchiment d’argent.

RESPECT DE LA CONCURRENCE

Les Fournisseurs s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les abus de position dominante, les pratiques concertées ou les ententes illicites entre concurrents, tels que la fixation de prix ou la répartition des marchés ou les boycotts limitant la production de certains produits.

CONFIDENTIALITÉ

COPYTOP exige de ses Fournisseurs qu’ils s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la confidentialité des secrets professionnels et autres informations non publiques communiqués dans le cadre de leur relation d’affaires avec COPYTOP.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

COPYTOP exige de ses Fournisseurs qu’ils respectent les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DE SÉCURITÉ

COPYTOP exige de ses Fournisseurs qu’ils se conforment à la législation douanière applicable, y compris concernant les importations et l’interdiction du transbordement de marchandises dans le pays d’importation.

RESTRICTIONS COMMERCIALES ET SANCTIONS INTERNATIONALES

COPYTOP exige de ses Fournisseurs qu’ils respectent toutes les restrictions commerciales internationales, en tenant compte de leur évolution, ainsi que les lois et réglementations relatives au contrôle des importations et des exportations.

PROTECTION DES ACTIFS

Les Fournisseurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les ressources et les actifs de COPYTOP avec lesquelles ils sont en relation d’affaires, en particulier l’image de la marque et ses droits de propriété intellectuelle.

TRANSPARENCE DES INFORMATIONS

Les Fournisseurs doivent fournir des informations claires et précises quant aux méthodes et aux ressources utilisées, sites de production et caractéristiques des produits ou services fournis, et doivent s’abstenir de toute allégation trompeuse.

4. Contrôle et engagement

COPYTOP attend de ses Fournisseurs qu’ils s’assurent que des systèmes de gestion, des politiques, des procédures et des formations adéquats et efficaces sont en place pour garantir le respect continu des dispositions de ce Code.

DISPOSITIF D’ALERTE DES FOURNISSEURS

Les Fournisseurs doivent mettre en place des dispositifs ou des mécanismes par lesquels les travailleurs et les parties prenantes peuvent soulever des préoccupations sans craindre de représailles ou d’impact négatif.

ACCÈS À L’INFORMATION

Les Fournisseurs doivent fournir sur demande toute documentation ou information attestant de la conformité totale avec le présent Code.

ENGAGEMENT

Afin d’entrer en relation avec COPYTOP, le fournisseur certifie qu’il se conformera à ce code et à ses exigences.

Date :

Nom du Fournisseur ……………………………………………………………………………………….

Adresse du Fournisseur …………………………………………………………………………………..

Nom et fonction du représentant du Fournisseur ……………………………………………….

Signature du représentant du Fournisseur………………………………………………………….

Cachet de l’entreprise