Tout savoir sur les mentions obligatoires du Flyer

Le flyer est un support de communication incontournable pour promouvoir une promotion, le lancement d’une nouvelle gamme de produits ou encore l’annonce d’un événement. Le flyer a pour but d’être diffusé auprès d’un très grand nombre de personnes. Et même si nous pensons souvent que la réalisation d’un flyer est aisée, certaines règles sont à respecter au risque de se voir lourdement sanctionné !

Pour vous aider à concevoir votre flyer dans les normes, voici les mentions obligatoires à faire apparaitre :

- Le nom et l’adresse de l’imprimeur (article 3 de la loi du 29 juillet 1881) est une mention qui doit apparaître obligatoirement sur tout écrit. Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, alors l’écrit doit faire figurer les mêmes informations suivies de la mention « imprimé par nos soins ».Si cette mention n’est pas respectée, l’auteur risque une amende de 3 750 €.

- Les informations légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et les Sociétés. Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, sur tout document publicitaire doit figurer :

- La dénomination sociale ou le nom (exemple : Pour l’entreprise SNCF, le nom sera Société National des Chemins de Fer Français)

- Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation (exemple : R.C.S xxx xxx xxx Ville)

- Pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.

- En cas de non-respect de cette obligation, l’auteur s’expose à une amende de 750€

- Le flyer doit être rédigé en langue française. Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Il est possible d’utiliser des mots de langues étrangères seulement si ces derniers sont traduits en français.Si cette obligation n’est pas respectée, l’amende encourue s’élève à 750€

Pour les couleurs du flyer, l’utilisation est libre à quelques exceptions près :

- L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Préconisez donc des fonds de couleurs si vous souhaitez utiliser une écriture noire.

- Les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français. En revanche, pour les affiches et circulaires électorales, l’utilisation de ces couleurs est interdite.

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